Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dis · Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dis чл. 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal

В силаОфициален текст