Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dis Art. 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code pénal
Il est institué une deuxième partie du code pénal (Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).