Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A чл. 7

Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.