Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A · Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CHARGES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE. (EN ANNEXE LES ECHELLES DE REMUNERATION)

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 7

In forceOfficial text

Les rémunérations afférentes aux emplois prévus aux articles 3, 4 et 5 sont fixées par référence aux indices de la fonction publique par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la famille, du ministre du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Amendment history

En vigueur depuis le 1978-07-28

Refers to

Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 3
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 4
Décret n°64-747 du 17 juillet 1964 FIXANT LES DISPOSITIONS A Art. 5