Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC чл. 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du

développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

au Journal officiel de la République française.