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Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC · Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESC Art. 17

In forceOfficial text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du

développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié

au Journal officiel de la République française.