Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE чл. 18
Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.