Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 RELATIF AUX TAXES ET REDE чл. 19
Titre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.