Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D чл. 34
SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Les médiateurs, les experts et les personnes qualifiées aux offices desquelles peuvent recourir les médiateurs doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1961-02-02