Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D чл. 33
SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans.
Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1961-02-02