Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D Art. 33
SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans.
Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1961-02-02