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Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D · Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE

Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D Art. 33

SECTION II : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.

In forceOfficial text

Les listes de médiateurs sont soumises à revision tous les trois ans.

Elles peuvent être complétées à toute époque en cas de besoin.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1961-02-02