Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 40
Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2004-09-01