Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis · Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 40

Section V : Dispositions particulières aux syndicats de forme coopérative.

In forceOfficial text

Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de forme coopérative, prévu aux articles 14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.

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En vigueur depuis le 2004-09-01

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Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 1
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 14
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis Art. 17