Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis чл. 61-3
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01