Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis ст. 61-3
Sous-section 3 : De la procédure du mandat ad hoc
La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
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