Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal чл. 30
TITRE II : Modalités d'attribution des émoluments.
L'agent chargé de remplacer le titulaire du poste ou de l'emploi pendant son absence continue à percevoir l'intégralité de ses émoluments, auxquels peut s'ajouter éventuellement l'indemnité d'intérim.
La durée de l'intérim se mesure du jour inclus de la prise de service de l'intérimaire jusqu'au jour inclus de la cessation du service.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2003-09-06