Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal · Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des ‎personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service ‎à l'étranger

Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal чл. 31

TITRE III : Modalités de paiement des émoluments.

В силаОфициален текст

Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.

История на изменения

En vigueur depuis le 2011-08-04