Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de cal Art. 31
TITRE III : Modalités de paiement des émoluments.
Les émoluments calculés dans les conditions prévues aux titres Ier et II ci-dessus sont, sauf décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères payés en euros.
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- En vigueur depuis le 2011-08-04