Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO чл. 20
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.
Les articles 6 et 7 s'appliquent également, à compter du 1er juillet 1974, aux conjoints survivants qui étaient titulaires, avant cette date, d'un avantage de réversion.
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- Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO чл. 4
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