Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO · Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES, ET NOTAMMENT A L'APPLICATION DE LA LOI 753 DU 03-01-1975

Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 20

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 4 à 8 et 11 à 19 du présent décret s'appliquent aux avantages prenant effet postérieurement au 30 juin 1974.

Les articles 6 et 7 s'appliquent également, à compter du 1er juillet 1974, aux conjoints survivants qui étaient titulaires, avant cette date, d'un avantage de réversion.

Refers to

Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 4
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 5
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 6
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 7
Décret n°75-109 du 24 février 1975 RELATIF A DIVERSES AMELIO Art. 8