Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 35
Chapitre III : Dispositions communes.
Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1984-11-25