Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 35
Chapitre III : Dispositions communes.
Les greffiers en chef et les secrétaires-greffiers sont astreints à résider au siège du conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.
Des dérogations exceptionnelles à caractère individuel et provisoire peuvent être accordées par les chefs de cour.
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- En vigueur depuis le 1984-11-25