Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 56
Section I : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes.
Dans la limite de la moitié des emplois budgétaires vacants, les secrétaires et secrétaires adjoints de conseil de prud'hommes visés à l'article 54, inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire-greffier divisionnaire, peuvent être promus à ce grade à un échelon déterminé dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 32.