Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 58
Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.
Les modalités d'intégration, de reclassement et d'avancement prévues aux articles 48 à 56 sont applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes visés à l'article 57.
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