Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE · Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES ET FIXATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE Art. 58

Section II : Intégration des secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes.

Van krachtOfficiële tekst

Les modalités d'intégration, de reclassement et d'avancement prévues aux articles 48 à 56 sont applicables aux secrétaires et secrétaires adjoints de section de conseil de prud'hommes visés à l'article 57.

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