Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE чл. 68
Chapitre II : Dispositions diverses.
Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 29, les tableaux d'avancement au deuxième grade de la hiérarchie des greffiers en chef et au grade de secrétaire-greffier divisionnaire seront, au titre de l'année 1980, exclusivement établis au choix.