Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA чл. 11
Formation du personnel
Les consignes approuvées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être modifiées ou abrogées par l'employeur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-03-31