Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RUR чл. 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur,

le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture

et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements

et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

de la République française.