Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RUR чл. 5

Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées

par l'article 1er ou aux dispositions énumérées à l'article 3, ces

références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du

nouveau livre V du code rural, partie législative ou partie réglementaire.