Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE · Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE OU OBTURATEUR METALLIQUE MOULE, DONT LA PREMIERE EPREUVE EST ANTERIEURE AU 1 AVRIL 1964

Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE чл. 2

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Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.