Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE · Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE OU OBTURATEUR METALLIQUE MOULE, DONT LA PREMIERE EPREUVE EST ANTERIEURE AU 1 AVRIL 1964

Arrêté du 4 janvier 1977 EXTINCTEURS D'INCENDIE A COUVERCLE Art. 2

In forceOfficial text

Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.