Décret n°88-604 du 6 mai 1988 PORTANT MODIFICATION DE DIVERS чл. 3
Le décret n° 71-103 du 2 février 1971 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de l'air et de l'espace et le décret n° 74-413 du 10 mai 1974 portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes de l'armée de mer sont abrogés.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-07-02