Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES · Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE 1954

Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES чл. 15

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Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.