Loi n°54-405 du 10 avril 1954 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ст. 15

Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à donner à bail, pour une période supérieure à dix-huit ans, au département de la Seine, les terrains et immeubles, propriété de l'Etat, sis 49, avenue Daumesnil, à Saint-Mandé.