Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AME чл. 7
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-02-22
La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.