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Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AME · Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES

Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AME Art. 7

In forceOfficial text

La loi du 21 mai 1946 est applicable aux départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 2007-02-22