Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION чл. 6-1
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2003-11-16