Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS

Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 6-1

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2003-11-16