Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRI чл. 6
Chapitre I : De la mise en valeur des terres.
Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2001-07-11