Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRI Art. 6

Le Gouvernement déposera, avant le 15 septembre 1962, un projet de loi tendant à améliorer la production et à orienter dans le sens des besoins nationaux la production des forêts, qu'elles relèvent ou non du régime forestier.