Arrêté du 28 décembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A чл. 3
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.