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Arrêté du 28 décembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A · Arrêté du 28 décembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AUX PRETS DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE

Arrêté du 28 décembre 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A Art. 3

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Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.