Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE чл. 19
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.