Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE чл. 18
Chapitre Ier : Procédure devant la commission de première instance.
La commission de première instance est saisie par simple inscription au secrétariat ou par lettre recommandée adressée au secrétaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la décision.
La forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole.