Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE · Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE чл. 17

Chapitre III : Commission régionale d'appel.

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Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.