Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE · Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 17

Chapitre III : Commission régionale d'appel.

In forceOfficial text

Le secrétariat de la commission régionale d'appel est assuré par un fonctionnaire de la direction régionale de la sécurité sociale et par un contrôleur des lois sociales en agriculture.