Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE Art. 16
Chapitre III : Commission régionale d'appel.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission régionale d'appel sont exercées :
a) Par le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale ;
b) Par le contrôleur des lois sociales en agriculture en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole.