Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA чл. 1

La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.