Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE DIVERSITE DE NOMS DE FAMILLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),SIGNEE A LA HAYE LE 08-09-1982

Décret n°88-978 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 1

In forceOfficial text

La convention relative à la délivrance d'un certificat de diversité de noms de famille (ensemble une annexe), signée à La Haye le 8 septembre 1982, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1988.