Décret n°83-227 du 22 mars 1983 RELATIF AU CONTRAT D'AMELIOR чл. 6
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des logements, le contrat d'amélioration doit être joint à l'acte de cession.